Note d’information relative à l’offre d’Actions de la coopérative Vent d’ENFAN

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Note d’information relative à l’offre
d’Actions de la coopérative Vent d’ENFAN
Le présent document a été établi par Michel THOMAS, administrateur de Vent d’ENFAN SC
Le présent document n’est pas un prospectus et n’a pas été vérifié ou approuvé par l’autorité
des services et marchés financiers.
Cette note d’information est correcte à la date du 26/02/2021
AVERTISSEMENT : L’INVESTISSEUR COURT LE RISQUE DE PERDRE TOUT OU PARTIE
DE SON INVESTISSEMENT ET/OU DE NE PAS OBTENIR LE RENDEMENT ATTENDU.
LES INSTRUMENTS DE PLACEMENT NE SONT PAS COTES : L’INVESTISSEUR RISQUE
D’EPROUVER DE GRANDES DIFFICULTES A VENDRE SA POSITION A UN TIERS AU CAS
OU IL LE SOUHAITERAIT
Partie I : Principaux risques propres à l’émetteur et aux instruments de placement offerts,
spécifiques à l’offre concernée.
L’instrument offert est une action. En y souscrivant, l’investisseur devient propriétaire d’une
partie du capital de l’émetteur. L’actionnaire est soumis au risque de l’entreprise et risque donc
de perdre le capital investi. En cas de liquidation, l’actionnaire passe après le créancier dans la
répartition du produit de la vente des actifs, autrement dit la plupart du temps, il ne peut rien
récupérer.
L’action a une durée de vie illimitée. Voir le point 3 de la partie IV pour les possibilités de
remboursement.
En contrepartie, l’action donne droit à une quote-part du bénéfice éventuel de l’émetteur et
l’actionnaire reçoit le cas échéant un revenu appelé dividende. Le montant du dividende dépend
du profit réalisé par l’émetteur et de la façon dont il décide de le répartir entre mise en réserve et
rémunération des actionnaires. L’action donne également un droit de vote à l’assemblée
générale.
L’émetteur estime que les risques les plus importants pour l’investisseur sont les suivants :
Risques propres à l’émetteur –
– Le permis étant toujours soumis à 3 recours au Conseil
opérationnels et commerciaux :
d’Etat, risque que la décision du Conseil d’Etat par
rapport aux recours nous empêche d’exploiter le parc
d’éoliennes en tout ou en partie et donc pas de
génération de chiffre d’affaire, mais nous avons contracté
une assurance qui couvre les investissements et la perte
de chiffre d’affaire sur 4 ans.
1/8 – note d’informations Vent d’ENFAN SC
– Retard dans la réalisation technique des installations de
production d’électricité entraînant un retard au démarrage
des installations et donc à la génération d’un chiffre
d’affaire
– Aléas climatiques entraînant une chute de la production
d’électricité (absence de vent) durant une longue période.
– Fluctuation des prix de vente de l’électricité et des
certificats verts impactant la rentabilité de la société
d’exploitation. Les certificats verts sont attribués en
fonction de la production d’électricité mais leur prix est lié
aux conditions du marché.
– Catastrophes naturelles, telles que les inondations, les
tremblements de terre et/ou d’autres phénomènes
naturels susceptibles d’endommager les éoliennes ou
d’autres installations du projet ou de temporairement
perturber leur fonctionnement, pouvant avoir un impact
négatif sur les activités et les résultats financiers
Risques de rémunération du capital
L’assemblée générale annuelle
(AG) de l’entreprise
de l’émetteur :
décide par un vote du montant des dividendes payés,
ceux-ci ne peuvent pas être garantis à l’avance et
dépendent également du double test d’actif net et de
liquidité.
Risque de financement :
Insuffisance des fonds récoltés entraînant une diminution
du pourcentage dans la participation du projet et donc la
génération d’un chiffre d’affaire moindre.
Partie II : Informations concernant l’émetteur.
A. Identité de l’émetteur
1.1 Siège social et pays d’origine
Petit Bioleux, 24 à 4122 Neupré
La société peut établir, par simple décision de
l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
1.2 Forme juridique
Société Coopérative (SC)
1.3 Numéro d’entreprise ou équivalent
BE 0762.650.127
1.4 Site internet
2. Activités de l’émetteur
– Impliquer les citoyens dans le développement des
énergies renouvelables de manière à assurer un
contrôle démocratique sur la production et la four-
niture d’énergie, en participant à la gestion et à
l’exploitation de celles-ci au niveau local.
– Promouvoir et réaliser des investissements à long
terme dans le domaine des énergies renouve-
2/8 – note d’informations Vent d’ENFAN SC
lables.
– Inciter ses associé(e)s à opter pour des solutions
individuelles de production et de consommation du-
rables d’énergie.
– La société est à finalité sociale et cherche à
favoriser la participation citoyenne dans des projets
locaux, démocratiques et éducatifs. Plus
généralement, la société veut favoriser le
développement économique local. La société
cherche donc à générer de manière équilibrée des
profits économiques pour ses membres et des
bénéfices environnementaux et sociaux.
– La coopérative met en avant toute activité liée à
l’utilisation rationnelle des énergies, ainsi que la
sensibilisation aux enjeux de la transition
énergétique.
3. Identité des personnes détenant plus de
Néant
5 % du capital de l’émetteur.
4. Eventuelles opérations conclues entre
Néant
l’émetteur et les personnes visées au point
précédent et/ou des personnes liées
autres que des actionnaires.
5.1 Identité des membres de l’organe légal
La coopérative est gérée par un conseil
d’administration de l’émetteur.
d’administration composé de :
Françoise d’ARRIPE, présidente du Conseil
d’Administration, Jean-Pierre CHISOGNE, vice-
président du Conseil d’Administration, Pol HENRY,
Pierre LATIN, Julie SAUVAGE, Marie-Claude
LACHAUSSEE, Alain DAVID, Michel THOMAS,
administrateurs,
5.2 Identité des membres du comité de
Néant
direction.
5.3 Identité des délégués à la gestion
Françoise d’Arripe
journalière.
6. Montant global de la rémunération des
Le conseil d’administration exerce son mandat
administrateurs et/ou délégué(s) à la
bénévolement, aucune pension, retraite ou autre
gestion journalière pour le dernier exercice
avantage n’est provisionné.
comptable et montant total des sommes
provisionnées ou constatées par ailleurs
par l’émetteur ou ses filiales aux fins de
versement de pensions, de retraites ou
d’autres avantages.
7. Concernant les personnes visées au
Néant
point
4, mention de toute condamnation
visée à l’article 20 de la loi du 25 avril 2014
relative au statut et au contrôle des
3/8 – note d’informations Vent d’ENFAN SC
établissements de crédit et des sociétés
de bourse.
8. Description des conflits d’intérêts entre
Néant
l’émetteur et les personnes visées au point
3 et 5, ou avec d’autres parties liées.
9. Identité du commissaire aux comptes.
Pas de commissaire aux comptes.
B. Informations financières concernant l’émetteur
1. Comptes annuels des deux derniers
Néant. Coopérative créée le 27 janvier 2021
exercices.
2. Fonds de roulement net.
12.125 euros au 27/01/2021
3.1 Capitaux propres.
12.125 euros au 27/01/2021
3.2 Endettement.
0 euros au 27/01/2021
3.3 Date prévue du break-even. Cette date
2027. Cette date correspond au 1er versement
dépend du plan financier fourni par l’émetteur
de dividende que nous recevrons de la société
au comité de label. Ce plan financier est une
de gestion des éoliennes. Ceci tient compte
projection qui dépend de nombreux facteurs
de manière prudente des conditions imposées
dont la réalisation est incertaine.
par les banques et l’assurance.
3.4 Date à laquelle la valeur comptable des
2027
actions équivaut à la valeur nominale. Cette
date dépend du plan financier fourni par
l’émetteur au comité de label. Ce plan financier
est une projection qui dépend de nombreux
facteurs dont la réalisation est incertaine.
4. Changement significatif de la situation
Aucun.
financière ou commerciale survenu depuis la
fin du dernier exercice auquel ont trait les
comptes annuels annexés à la présente note.
Partie III : Informations concernant l’offre des instruments de placement
A. Description de l’offre
1.1 Montant minimal de l’offre.
Aucun
1.2 Montant minimal de souscription par
1 action à 125 euros
investisseur.
1.3 Montant maximal de souscription par
Jusqu’au prix total des instruments de
investisseur.
placement offerts, soit 900.000
4/8 – note d’informations Vent d’ENFAN SC
2. Prix total des instruments de placement
Montant total maximum de la levée de fonds
offerts.
900.000 euros
3.1 Date d’ouverture de l’offre.
Le 01/03/2021
3.2 Date de clôture de l’offre.
Le 31/08/2021
3.3 Date d’émission des instruments
de
Au fur et à mesure des souscriptions.
placement.
4. Droit de vote attaché aux actions.
Conformément à l’article 19 des statuts,
chaque coopérateur a droit à une seule voix,
quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
L’article 18 des statuts prévoit la clause de
double majorité et les quorums suivants :
« Sans préjudice à toute exigence plus stricte
de majorité visée par le Code des Sociétés et
des Associations, toute décision de
l’Assemblée générale concernant les points ci-
dessous requiert la présence d’au moins la
moitié des actionnaires, qu’ils soient présents
ou représentés :
(i) Modification des statuts ;
(ii) Émission d’actions ainsi que de tous autres
titres qui après exercice,
conversion ou échange habilitent leur titulaire
à souscrire des actions ou autres
titres de la Société, dans la mesure où telle
émission ressortit à la décision de
l’assemblée générale ;
(iii) Fusion, scission (partielle), apports
(partiels) d’actifs, apport ou transfert de
branche d’activités ou d’universalité ainsi que
toute autre restructuration que la loi
soumet à la décision de l’assemblée générale ;
(iv) Décision concernant la dissolution ou la
liquidation de la Société, en ce
compris la désignation et la rémunération du
ou des liquidateurs ;
(v) Désignation, révocation et rémunération du
ou des commissaires de la Société.
Ces décisions seront soumises à une double
approbation : l’approbation préalable de
la majorité des 2/3 des actionnaires de classe
A, les abstentions étant tenues pour des
votes négatifs : En cas d’approbation, la
modification est ensuite soumise au vote de
tous les actionnaires et doit recueillir au moins
une majorité des 2/3 des voix pour être
adoptée. »
5/8 – note d’informations Vent d’ENFAN SC
5. Modalités de composition du Conseil
L’article 12 des statuts prévoit que la société
d’administration.
est administrée par un Conseil d’Administration
composé de minimum 5 personnes. Les
membres du Conseil d’Administration sont
désignés par l’Assemblée Générale statuant à
la majorité simple. Le Conseil d’Administration
est nécessairement composé d’au moins deux
membres désignés parmi les «associés
garants». La durée du mandat des
Administrateurs est fixée à minimum 2 ans et
maximum quatre ans renouvelable de manière
illimitée. L’équilibre hommes femme au sein du
CA est souhaitée et encouragée.
Les mandats sont en tout temps révocables
par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité de 2/3.
6. Frais à charge de l’investisseur.
Aucun.
7. Allocation en cas de sursouscription
En cas de sursouscription le Conseil
d’administration se réserve le droit de favoriser
les petits investisseurs pour que la coopérative
compte un maximum de coopérateurs.
B. Raisons de l’offre
1. Utilisation projetée des montants recueillis.
Investissement pour 20% (équivalent d’une
éolienne) dans le capital d’une SPV qui va
acquérir et exploiter un parc de 5 éoliennes à
Engis.
La SPV est une société composée de 4
investisseurs : Enovos Green Power SA,
Bewatt SPRL, Dieudonné et Vent d’ENFAN.
2. Détails du financement de l’investissement
Le capital d’entrée dans la SPV nécessaire est
ou du projet que l’offre vise à réaliser.
établi aujourd’hui à
880.000 euros d’où la
présente offre.
3. Autres sources de financement pour la
Solde par un emprunt bancaire contracté par la
réalisation de l’investissement ou du projet
SPV
considéré
Partie IV : Informations concernant les instruments de placement offerts
A. Caractéristiques des instruments de placement offerts
1. Nature et catégorie des instruments de
Actions de la société coopérative Vent
placement.
d’ENFAN de classe B
2.1 Devise des instruments de placement.
Euros
2.2
Dénomination des instruments de
Action de coopérateur de classe B (actions des
6/8 – note d’informations Vent d’ENFAN SC
placement.
associés ordinaires).
Il existe également des actions de classe A
réservée au fondateurs ou assimilés soit des
personnes physiques ou morales, garantes de
la finalité sociales, qui sont soit des fondateurs
ou toute personne admise par l’ensemble des
détenteurs d’actions A comme ayant des
engagements similaires ou compatibles avec
ceux de la sociétés. La présente offre public ne
vise pas cette catégorie d’actions.
2.3 Valeur nominale des instruments de
Une action = 125 euros
placement.
2.4 Valeur comptable de la part au 20/01/2021
125 euros
2.5 Risque de fluctuation du prix du titre :
Oui, le prix du titre est susceptible de fluctuer.
Il est revu au terme de chaque exercice
comptable. Le remboursement éventuel des
actions se fera au prix de la valeur comptable,
sans toutefois que le montant remboursé soit
supérieur à la valeur nominale.
2.6 Plus-value
Néant
3. Modalités de remboursement.
Le retrait des actions est autorisé à partir de 2
ans après leur souscription. La démission ne
peut être donnée qu’au cours des 6 premiers
mois d’une année. La part est remboursée
dans les six mois suivant l’Assemblée
Générale Ordinaire qui approuve les comptes
de l’année au cours de laquelle la démission a
été donnée.
Statuts : article 9b
4. Rang des instruments de placement dans la
En cas d’insolvabilité, le remboursement des
structure de capital de l’émetteur en cas
actions se situe au dernier rang dans la
d’insolvabilité
structure du capital.
5. Eventuelles restrictions au libre transfert des
Les actions peuvent être cédées ou transmises
instruments de placement.
aux autres détenteurs d’actions et ce
moyennant l’agrément du Conseil
d’Administration.
Toutefois, elles ne peuvent être transmises à
des tiers non coopérateurs qu’à partir du
moment où ces tiers sont approuvés par le
Conseil d’Administration.
Statuts : articles 7a et 7b
6. Le cas échéant, taux d’intérêt annuel et, le
Non applicable
cas échéant, mode de détermination du taux
d’intérêt applicable au cas où le taux d’intérêt
7/8 – note d’informations Vent d’ENFAN SC
n’est pas fixe.
7. Politique de dividende
Le dividende octroyé aux associés sur les
actions du capital social ne peut dépasser 6%
du montant investi.
La société a l’intention de distribuer des
dividendes à partir du moment où les finances
le permettront, en sachant que de nombreux
facteurs conjoncturels et incertains peuvent
impacter la situation financière de la société.
Notamment, la SPV ayant souscrit une
assurance contre les recours, elle ne peut
distribuer des dividendes tant qu’elle est sous
le couvert de l’assurance (maximum 6 ans).
Le dividende est fixé par l’Assemblée Générale
Ordinaire des coopérateurs toutefois il n’est
pas garanti toutes les années.
8. Date de paiement de l’intérêt ou de la
Conformément à l’article 24 des statuts, le
distribution du dividende.
dividende éventuel est versé suite à la décision
de l’Assemblée générale.
Si pour une raison quelconque, le paiement ne
peut se faire (compte clôturé, numéro de
compte (IBAN) incorrect ou non connu), le
montant acquis n’est évidemment pas perdu
pour le coopérateur. Il est conservé sur le
compte à vue de la coopérative et sera payé
dès réception des informations nécessaires.
Partie V : Autres informations importantes
Résumé
Pour l’année des revenus 2021, soit l’exercice d’imposition 2022, les dividendes
de la
sur les actions prises en personne physique peuvent donner lieu à une
fiscalité :
récupération de 240
€ maximum de précompte mobilier, soit pour un maximum
de 800
€ de dividendes (800€ x 30 %).
Plainte
En cas de plainte, vous pouvez vous adresser à :
concernan
Vent d’ENFAN SC, Petit Bioleux, 24 à 4122 Neupré ou
t le produit
info@ventdenfan.be
financier :
Si vous n’obtenez pas satisfaction, contactez le service médiation des
consommateurs, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 à 1000
Bruxelles (Tel : 02 702 52 20, E-mail : contact@mediationconsommateur.be ).
Autres :
Compte bancaire : IBAN BE02 0689 4013 5040
Site internet : www.ventdenfan.be
Email : info@ventdenfan.be
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